Quels documents sont nécessaires pour un compromis de vente ?

Le compromis de vente est un document juridique qui officialise l’accord de vente d’un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur. Il engage les deux parties et est donc à prendre très au sérieux. Avant de signer un tel document, il est essentiel de réunir tous les documents nécessaires pour assurer une transaction sécurisée et sans surprise.

Documents concernant le bien immobilier

Les documents concernant le bien immobilier sont primordiaux pour garantir sa conformité et son état. Ils permettent de s’assurer que le bien correspond à la description et qu’il ne présente pas de vices cachés.

Description précise du bien

• Adresse complète : N° de rue, code postal, ville, avec mention éventuelle du lieu-dit ou d’un bâtiment spécifique.
• Superficie : Indiquer la surface habitable et la surface totale du bien. Ces informations doivent être vérifiées avec les documents officiels.
• Nature du bien : Maison individuelle, appartement, terrain, local commercial, etc.
• Nombre de pièces : Mentionner le nombre de pièces principales (chambres, séjour, cuisine, salle de bain, etc.).
• Étage : Préciser l’étage auquel se trouve le bien (rez-de-chaussée, étage, etc.).
• État général du bien : Décrire l’état apparent du bien (bon état, à rénover, etc.) avec des précisions sur les éventuelles anomalies constatées.
• Caractéristiques particulières : Balcon, terrasse, jardin, garage, cave, etc.

Plan cadastral

Le plan cadastral permet d’identifier précisément l’emplacement du bien et son numéro de cadastre. Il est important de vérifier la concordance entre le plan cadastral et la description du bien. Par exemple, pour un bien situé à Paris, le plan cadastral de la ville de Paris permet de visualiser son emplacement précis et son numéro de cadastre.

Diagnostic immobilier

Certains diagnostics immobiliers sont obligatoires pour la vente d’un bien. Ils doivent être réalisés par un professionnel qualifié et mentionner les dates et numéros de référence. En France, 10 diagnostics immobiliers sont obligatoires pour la vente d’un bien.

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Indique la consommation énergétique du bien et sa classe énergétique.
• Diagnostic amiante : Vérifie la présence ou l’absence d’amiante dans le bien.
• Diagnostic plomb : Concerne les biens construits avant 1949. Il vérifie la présence ou l’absence de plomb dans les revêtements.
• Diagnostic termites : Obligatoire dans les zones à risque de présence de termites. Il vérifie la présence ou l’absence de termites.
• Diagnostic gaz : Vérifie l’état des installations de gaz.
• Diagnostic électricité : Vérifie l’état des installations électriques.
• Diagnostic assainissement : Obligatoire pour les maisons individuelles équipées d’un système d’assainissement non collectif. Il vérifie l’état de l’installation d’assainissement.
• Diagnostic ERNMT (État des Risques Naturels et Miniers et Technologiques) : Indique les risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé.
• Diagnostic de présence de substances toxiques : Obligatoire si le bien a été construit avant 1949 et qu’il a servi à certaines activités industrielles ou commerciales.
• Diagnostic de surface habitable : Obligatoire pour les maisons individuelles et les appartements. Il permet de déterminer la surface habitable du bien.

Travaux en cours

Si des travaux sont en cours sur le bien, il est important de les mentionner dans le compromis de vente. Indiquez la nature des travaux, le délai prévu pour leur réalisation, le coût et les modalités de financement. Par exemple, si des travaux de rénovation sont en cours dans un appartement, il est important de préciser la date de fin prévue, le coût des travaux et les modalités de paiement. Cela permet à l’acheteur de connaître l’état final du bien et de planifier ses finances.

Documents concernant le titre de propriété

Ces documents garantissent que le vendeur est bien propriétaire du bien et qu’il n’existe pas de créances ou d’hypothèques sur celui-ci.

Extrait du cadastre

L’extrait du cadastre permet de vérifier la propriété du vendeur, l’absence d’hypothèques ou de servitudes sur le bien. Il indique également le numéro de cadastre. Par exemple, pour une maison située à Lyon, l’extrait du cadastre de Lyon permettra de vérifier la propriété du vendeur et d’identifier le numéro de cadastre du bien.

Copie du titre de propriété

La copie du titre de propriété identifie le propriétaire actuel du bien et les éventuels co-propriétaires. Il est important de vérifier que le vendeur est bien le propriétaire. En cas de vente d’une maison à Marseille, la copie du titre de propriété devra indiquer le nom du vendeur et son statut de propriétaire.

Certificat de non-gage

Le certificat de non-gage permet de démontrer l’absence de créances sur le bien, telles que des emprunts, des cautions ou des saisies immobilières. Ce document garantit que le bien est libre de tout engagement financier. Pour un appartement à Lille, par exemple, le certificat de non-gage permettra de vérifier l’absence de créances sur le bien avant la signature du compromis de vente.

Documents relatifs à la copropriété

Si le bien est situé en copropriété, des documents spécifiques doivent être inclus dans le compromis de vente.

Règlement de copropriété

Le règlement de copropriété décrit les règles de vie au sein de la copropriété. Il définit les charges et les obligations des copropriétaires, les travaux à réaliser, les règles de gestion et les autres aspects importants de la vie en copropriété. Par exemple, pour un appartement dans un immeuble à Bordeaux, le règlement de copropriété précisera les règles relatives à l’utilisation des parties communes, aux travaux, aux charges et à la gestion de l’immeuble.

Dernier procès-verbal d’assemblée générale

Le procès-verbal d’assemblée générale informe sur les décisions prises lors de la dernière assemblée générale des copropriétaires. Il peut notamment mentionner des projets de travaux à venir, des modifications du règlement de copropriété ou des décisions financières. Pour un immeuble à Strasbourg, par exemple, le procès-verbal de la dernière assemblée générale informera sur les décisions prises concernant l’entretien des parties communes, les travaux prévus et les charges à payer.

Certificat de quote-part

Le certificat de quote-part précise la part de charges et de propriété du bien dans la copropriété. Il permet de déterminer la contribution du bien aux charges communes. Pour un appartement dans un immeuble à Toulouse, le certificat de quote-part permettra de connaître la part de charges à payer par l’acheteur, en fonction de la superficie du bien et de sa position dans l’immeuble.

Absence de travaux importants à prévoir

Il est important de mentionner l’état général du bien et la nécessité ou non de travaux importants à prévoir dans un avenir proche. Cette information permet à l’acheteur d’estimer les coûts de rénovation et d’entretien. Par exemple, pour une maison à Nantes, il est important de préciser s’il y a des travaux importants à prévoir sur le toit, les murs ou les installations sanitaires.

Documents concernant le vendeur

Les documents concernant le vendeur permettent de vérifier son identité et sa situation juridique.

Pièce d’identité

Le vendeur doit présenter une pièce d’identité valide pour vérifier son identité et son statut (personne physique ou morale). Il est important de vérifier la validité de la pièce d’identité et la correspondance avec les informations figurant dans les autres documents. Par exemple, pour un vendeur de maison à Nice, la pièce d’identité devra correspondre au nom et à l’adresse mentionnés dans le titre de propriété et l’extrait du cadastre.

Justification de domicile

Le vendeur doit fournir une justification de domicile (facture d’électricité, d’eau, de téléphone fixe, etc.) pour vérifier sa résidence. Cette information doit être cohérente avec l’adresse mentionnée dans les autres documents. Par exemple, pour un vendeur d’appartement à Montpellier, la facture d’électricité devra correspondre à l’adresse mentionnée sur la pièce d’identité et dans l’acte de propriété.

Certificat de non-condamnation

Le certificat de non-condamnation permet de s’assurer que le vendeur n’a pas été condamné pour des crimes ou délits ayant une influence sur la vente du bien. Il est important de demander ce document pour garantir la sécurité de la transaction. Par exemple, pour un vendeur d’un local commercial à Rennes, le certificat de non-condamnation permettra de vérifier qu’il n’a pas été condamné pour une infraction qui pourrait affecter la vente du bien.

Situation matrimoniale

Le vendeur doit indiquer sa situation matrimoniale (célibataire, marié, divorcé, veuf, etc.) et le régime matrimonial appliqué (séparation de biens, communauté universelle, etc.). Si le vendeur est marié, il est important de vérifier si l’accord du conjoint est nécessaire pour la vente. Par exemple, pour un vendeur d’un appartement à Strasbourg, il est important de vérifier s’il est marié et si son conjoint doit également signer le compromis de vente.

Mandat de vente

Si le vendeur est un professionnel, il doit fournir un mandat de vente qui le désigne comme mandataire pour la vente du bien. Ce document mentionne les coordonnées de l’agent immobilier et les conditions de la vente. Par exemple, pour un vendeur d’un terrain à Grenoble, le mandat de vente permettra de vérifier les coordonnées de l’agent immobilier et les conditions de la vente.

Information sur l’état du bien

Le vendeur doit déclarer l’état du bien (habitable, habitable sous réserve de travaux, etc.). Il doit également mentionner les éventuels vices cachés dont il a connaissance. Cette information permet à l’acheteur de prendre une décision éclairée sur l’achat du bien. Par exemple, pour une maison à Lyon, le vendeur devra préciser si elle est habitable, si des travaux sont à prévoir et s’il y a des vices cachés.

Documents concernant l’acheteur

Les documents concernant l’acheteur permettent de vérifier son identité, son statut et sa capacité financière.

Pièce d’identité

L’acheteur doit présenter une pièce d’identité valide pour vérifier son identité et son statut (personne physique ou morale). Il est important de vérifier la validité de la pièce d’identité et la correspondance avec les informations figurant dans les autres documents. Par exemple, pour un acheteur d’une maison à Marseille, la pièce d’identité devra correspondre au nom et à l’adresse mentionnés dans le compromis de vente.

Justification de domicile

L’acheteur doit fournir une justification de domicile (facture d’électricité, d’eau, de téléphone fixe, etc.) pour vérifier sa résidence. Cette information doit être cohérente avec l’adresse mentionnée dans les autres documents. Par exemple, pour un acheteur d’un appartement à Toulouse, la facture d’électricité devra correspondre à l’adresse mentionnée sur la pièce d’identité et dans le compromis de vente.

Preuve de capacité financière

L’acheteur doit fournir une preuve de capacité financière pour démontrer qu’il est en mesure de financer l’achat du bien. Cette preuve peut prendre différentes formes, telles que des justificatifs de revenus, un prêt bancaire, un capital disponible, etc. Par exemple, pour un acheteur d’un bien immobilier à Nantes, il devra fournir un justificatif de revenus ou un accord de prêt bancaire pour démontrer sa capacité financière.

Mandat de recherche

Si l’acheteur est un professionnel, il doit fournir un mandat de recherche qui le désigne comme mandataire pour la recherche d’un bien immobilier. Ce document mentionne les conditions de la recherche et les coordonnées de l’agent immobilier. Par exemple, pour un acheteur d’un local commercial à Strasbourg, le mandat de recherche permettra de vérifier les coordonnées de l’agent immobilier et les conditions de la recherche.

Conditions suspensives

Le compromis de vente peut inclure des conditions suspensives, telles que l’obtention d’un prêt bancaire, la vente d’un bien existant, etc. Ces conditions doivent être clairement définies dans le compromis de vente. Par exemple, pour un acheteur d’un appartement à Lyon, une condition suspensive pourrait être l’obtention d’un prêt bancaire. La vente ne sera effective que si l’acheteur obtient le prêt.

Documents relatifs à la transaction

Ces documents définissent les conditions de la vente et les obligations de chaque partie.

Conditions de paiement

Le compromis de vente doit préciser le prix de vente, la date de paiement, la méthode de paiement (chèque, virement bancaire, etc.). Il est important de définir clairement les modalités de paiement pour éviter les litiges. Par exemple, pour un bien immobilier à Marseille, le compromis de vente devra préciser le prix de vente, la date de paiement et la méthode de paiement utilisée.

Date de signature

Le compromis de vente doit fixer la date de signature du document. Cette date marque le début de l’engagement des deux parties. Par exemple, pour un compromis de vente signé à Lyon, la date de signature indiquera le début de l’engagement du vendeur et de l’acheteur.

Date d’entrée en jouissance

Le compromis de vente doit déterminer la date à laquelle l’acheteur prend possession du bien. Cette date peut être différente de la date de signature du compromis de vente. Par exemple, pour un bien immobilier à Toulouse, le compromis de vente pourrait prévoir une date d’entrée en jouissance trois mois après la signature.

Clause pénale

Le compromis de vente peut inclure une clause pénale qui fixe les pénalités en cas de non-respect des obligations par l’acheteur ou le vendeur. La clause pénale doit être proportionnée à l’infraction et respectueuse de la loi. Par exemple, pour un compromis de vente d’une maison à Nantes, la clause pénale pourrait prévoir une pénalité en cas de non-respect de la date de paiement.

Coordonnées des parties

Le compromis de vente doit mentionner les coordonnées complètes des parties (adresse, téléphone, email). Cette information permet de communiquer facilement et rapidement avec les parties en cas de besoin. Par exemple, pour un compromis de vente d’un appartement à Strasbourg, les coordonnées complètes du vendeur et de l’acheteur devront être mentionnées dans le document.

Signatures

Le compromis de vente doit être signé par les deux parties ou leurs représentants. Les signatures doivent être apposées en bas de chaque page du document. La signature du compromis de vente garantit la validité du document et l’engagement des parties. Par exemple, pour un compromis de vente d’un local commercial à Rennes, le vendeur et l’acheteur devront signer chaque page du document pour valider leur engagement.

Il est important de faire appel à un professionnel du droit (notaire ou avocat spécialisé en droit immobilier) pour rédiger et valider le compromis de vente. Un professionnel peut vous conseiller sur les clauses à inclure dans le document et vous aider à éviter les erreurs. En France, la signature d’un compromis de vente est généralement effectuée chez un notaire, qui est un professionnel du droit spécialisé en droit immobilier.

Avant de signer un compromis de vente, il est crucial de consulter attentivement tous les documents et de négocier les clauses qui vous semblent importantes. Assurez-vous de bien comprendre les obligations de chaque partie et les conséquences de la signature du document. Il est important de se faire accompagner par un professionnel du droit pour négocier les clauses du compromis de vente et pour garantir une transaction sécurisée.