Loi de finances

Investissement dans la location meublée non professionnelle / réduction d’impôt, dite “Censi-Bouvard” (art.76 / CGI : art.199 sexvicies)

Une réduction d’impôt, dite “Censi-Bouvard”, est accordée en faveur des investissements locatifs non professionnels dans les résidences meublées pour étudiants, personnes âgées ou handicapées et résidences de tourisme classées.
Son taux est diminué et subit le rabot fiscal : il passe ainsi de 18 % à 11 %.

Cette diminution s’applique pour les logements acquis en 2012, à l’exception des acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, avant le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier.
A titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2012.

Par ailleurs, le dispositif, censé prendre fin le 31 décembre 2012, est prolongé. La réduction d’impôt s’applique aux logements acquis avant le 1er janvier 2015 :

  • neufs ou en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012 et faisant partie d’un ensemble immobilier dont au moins un logement a été acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement avant cette même date ;
  • achevés depuis au moins quinze ans, ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation et faisant partie d’un ensemble immobilier dont au moins un logement a été acquis avant le 1er janvier 2012 et qui a fait ou qui fait l’objet des mêmes travaux.

Le taux applicable pour ces opérations restera celui en vigueur le 1er janvier 2012 jusqu’à la fin du dispositif

La loi Bouvard-Censi
Le loueur meublé non professionnel dit “LMNP”