La loi Bouvard-Censi

La Loi Bouvard-censi est apparu en 2009 dans la nouvelle loi de finances afin de créer une loi “Scellier” adaptée au meublée.

La loi Bouvard-censi permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 18% du montant de son investissement HT sur un logement loué meublé, et de la récupération de la TVA.

Les conditions et avantages de la loi Scellier meublée

Acheter un logement meublé neuf en 2011 dans une résidence de tourisme classée, une résidence étudiante avec services ou une résidence pour personnes âgées ou handicapées
Le louer par un bail commercial pendant 9 ans minimum à l’exploitant de la résidence
Les loyers sont garantis par le bail commercial
Récupération de la TVA immobilière (19,6% du prix de revient hors taxes du logement, ou 16,4% du TTC)
Réduction des impôts de 18% du prix de revient hors taxes du logement (dans la limite de 300 000 €), tous les ans pendant 9 ans.

Autres avantages en loi Bouvard Scellier LMNP 2011

Si l’impôt est inférieur à la réduction, le delta est rapportable sur les impôts des 6 années suivantes à condition que le bien reste loué.
Les loyers perçus peuvent être exonérés totalement d’impôts si vous les déclarez dans le cadre du régime réel simplifié en tant que loueur en meublé (LMNP)
Vous pouvez dans certains cas (résidences de tourisme) bénéficier d’une occupation personnelle du logement

Attention: l’amortissement sur les immeubles ne s’applique que sur la partie n’ayant pas servi de base de calcul de la réduction d’impôt.

Loi de finances
Le loueur meublé non professionnel dit “LMNP”