Le loueur meublé non professionnel dit “LMNP”

Condition d’aces au régime du LMNP

Pour relever du régime du Loueur Meublé Non Professionnel :

  • Louer un bien meublé
  • Ne pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés
  • Réaliser moins de 23000€ de recettes annuelles (loyers courus taxes comprises)
  • Retirer de l’activité de loueur meublé moins de 50% de ses revenus

Avantages

Récupération de TVA

Le LMNP peut récupérer la TVA sous conditions (même conditions que pour le LMP) :

  1. Le logement est situé dans une résidence avec services ou de tourisme classée,
  2. L’investisseur passe un bail commercial d’au moins 9 ans avec un exploitant proposant les 4 services para-hôtelier suivants : accueil et gardiennage, entretien des parties privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison,
  3. les loyers perçus sont soumis à TVA (5,5%),
  4. La TVA est payée sur les loyers par trimestre civil,
  5. La procédure permettant de récupérer la TVA est déclenchée dès que l’investisseur peut justifier avoir perçu 3 mois de loyer.

Réduction d’impôt (Loi Censi-Bouvard)

Logements concernés

– Logement neuf ou en l’état futur d’achèvement
– Logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation destiné à la location meublée

Type de logements

– Résidence pour personnes âgées ou adultes handicapés
– Résidence pour étudiants
– Résidence de tourisme classée
– Etablissement de soins de longue durée

Pour bénéficier de la réduction d’impôt

– Engagement de location pendant au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence

Montant de la réduction d’impôt

– 18% du prix de revient du logement dans la limite de 300 000€

ATTENTION: Dans ce nouveau dispositif, l’amortissement disparaît, sauf pour la fraction du prix de revient du bien excédant les 300.000 €.

Régime des plus values

En cas de plus-value sur la revente, le LMNP ne bénéficie pas du régime des plus values professionnelles mais est soumis à celui des particuliers donc moins favorable

Loi de finances
La loi Bouvard-Censi