Condition d’aces au régime du LMNP
Pour relever du régime du Loueur Meublé Non Professionnel :
- Louer un bien meublé
- Ne pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés
- Réaliser moins de 23000€ de recettes annuelles (loyers courus taxes comprises)
- Retirer de l’activité de loueur meublé moins de 50% de ses revenus
Avantages
Récupération de TVA
Le LMNP peut récupérer la TVA sous conditions (même conditions que pour le LMP) :
- Le logement est situé dans une résidence avec services ou de tourisme classée,
- L’investisseur passe un bail commercial d’au moins 9 ans avec un exploitant proposant les 4 services para-hôtelier suivants : accueil et gardiennage, entretien des parties privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison,
- les loyers perçus sont soumis à TVA (5,5%),
- La TVA est payée sur les loyers par trimestre civil,
- La procédure permettant de récupérer la TVA est déclenchée dès que l’investisseur peut justifier avoir perçu 3 mois de loyer.
Réduction d’impôt (Loi Censi-Bouvard)
Logements concernés
– Logement neuf ou en l’état futur d’achèvement
– Logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation destiné à la location meublée
Type de logements
– Résidence pour personnes âgées ou adultes handicapés
– Résidence pour étudiants
– Résidence de tourisme classée
– Etablissement de soins de longue durée
Pour bénéficier de la réduction d’impôt
– Engagement de location pendant au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence
Montant de la réduction d’impôt
– 18% du prix de revient du logement dans la limite de 300 000€
ATTENTION: Dans ce nouveau dispositif, l’amortissement disparaît, sauf pour la fraction du prix de revient du bien excédant les 300.000 €.
Régime des plus values
En cas de plus-value sur la revente, le LMNP ne bénéficie pas du régime des plus values professionnelles mais est soumis à celui des particuliers donc moins favorable