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Location à usage d'habitation principale ou mixte:
- 10,03% H.T soit 12 % T.T.C du montant du loyer annuel hors charges
Le partage des honoraires de location est obligatoire
Conformément à la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 (tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi N°86-1290 du 23 décembre 1986)
Ces frais sont déductibles des revenus fonciers perçus par le propriétaire.
Comment calculer le montant des honoraires?
Pour une location d'un montant mensuel hors charge de 450€.
Montant annuel loyer HC: 450X12= 5400€
Montant total des honoraires: 648€ TTC (541,8€ HT)
Montant des honoraires à la charge du locataire: 324€ TTC (50% du montant total des honoraires)
Montant des honoraires à la charge du propriétaire: 324€ TTC (50% du montant total des honoraires)
Les honoraires sont dus à la signature du bail.
