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Le Prêt Locatif Social

ATTENTION: La TVA à 5,5% est passée à 7% depuis le 1er janvier 2012.


Le PLS finance l'acquisition ou la construction de logements à usage locatif.

Pour pouvoir en bénéficier, il faut passer une convention avec L'Etat.

Ce dispositif comporte multiples avantages
  • TVA réduite à 7%
  • Exonération de la taxe foncière: de 15 à 25 ans selon les conditions
  • Cumul du PLS avec la Loi Scellier (réduction d'impôt jusqu'à 37% du montant de votre investissement)
Condition d'obtention du Prêt Locatif Social
  • Obligation de louer le logement pendant toute la durée du prêt (de 15 à 30 ans)
  • Le montant financé par le PLS doit être au moins égale à 50% du montant total de l'acquisition
  • Le locataire doit être une personne physique
  • Vous ne pouvez pas louer à un membre de votre foyer fiscal
  • Locataire soumis à des conditions de ressources
  • Loyer fixé par un plafond chaque année

Le taux du prêt révisable est indexé sur le taux du Livret A

Prêt distribué par des banques partenaires du dispositif:
  • Crédit foncier
  • Caisse nationale des Caisses d'épargne
  • Crédit mutuel
  • Crédit agricole

Loyer plafonné en 2011 - Zone B2 : 7,90€/m²

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