Publié le : 22 avril 20194 mins de lecture
Cette nouvelle loi de défiscalisation immobilière concerne les investissements réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Elle reprend les mêmes mécanismes de réduction d’impôts que la loi Scellier. La réduction est donc déduite directement de l’impôt dû.
Durée de l’engagement de location
9 ans sans prorogation possible
Montant de réduction d’impôt
18% du prix de revient de votre investissement (prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition :
- honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière)
Attention, si le montant de la réduction d’impôt dépasse votre impôt dû, le report de solde n’existe plus.
Plafond de la réduction
2 plafonds sont à prendre en compte dans vos calculs:
- Le plafond par m² de surface habitable fixé à 5 500€
- Le plafond du montant de l’investissement total qui ne pourra pas dépasser les 300 000€
Nombre d’investissement possible par année
2 investissements immobiliers par an en loi Duflot sont possibles mais attention, il faudra respecter les plafonds pour le calcul de la réduction.
Logements concernés
Logements acquis neufs ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) respectant la RT 2012 (pour les PC déposés à partir du 1/01/2013 ou le label BBC-2005 (pour les PC déposés avant le 01/01/2013);
Logements rénovés à neuf, logements réhabilités et remis aux normes de décence, locaux transformés à usage d’habitation labélisés « haute performance énergétique, HPE rénovation » ou « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 ».
Date d’acquisition des logements:
Entre le 1er janvier 2013 et le31 décembre 2016
Délai d’achèvement
A partir de la date de déclaration d’ouverture de chantier, les travaux doivent être livrés dans les 30 mois. Concernant la rénovation d’un bâtiment existant, l’achèvement doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement concerné.
Conditions de location
Le logement devra être loué suivant les conditions indiquées ci-dessous :
- Location en nu à usage d’habitation principale
- Interdiction de louer à ses ascendants/descendants, membres du foyer fiscal
Plafond de loyer pour les baux conclus en 2013:
- Le plafond est défini suivant un zonage géographique et suivant le calcul d’un coefficient. Il s’entend du prix du loyer mensuel hors charges par m². Un coefficient multiplicateur s’ajoute au calcul suivant la formule suivante : 0,7+19/Surface. Le résultat ne peut dépasser les 1,2.
Zonage géographique
La France est divisée en 4 zones distinctes définies suivant les besoins en logements locatifs : Zone A, Zone B1, Zone B2 et Zone C. Les logements situés dans les zones A et B1 bénéficient automatiquement de la réduction d’impôt Duflot. Pour les logements situés en zone B2, la loi Duflot sera possible pour toute acquisition entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2013, passé ce délai le dispositif ne sera plus en application sauf agrément du préfet. Les logements situés en zone C sont exclus du dispositif sauf agrément du préfet
Limitation du dispositif par programmes immobiliers
20% des logements par programme d’au moins 5 logements doivent être acquis en dehors du dispositif Duflot. -Attente d’un décret pour fixer les conditions-